Conditions d’utilisation du service
Le présent règlement définit le fonctionnement de la boutique en ligne SERUM accessible à l’adresse www.serumstudios.eu ainsi que les conditions d’utilisation de celle-ci. Il définit les droits et obligations des Clients de la Boutique, ainsi que les droits, obligations et la responsabilité de l’Administrateur en tant qu’entité qui gère et exploite la Boutique. Tout client potentiel est tenu de prendre connaissance du présent règlement et ne peut poursuivre ses démarches qu’après avoir préalablement consenti à l’ensemble de ses dispositions et les avoir acceptées.
Le propriétaire de la boutique en ligne SERUM (www.serumstudios.eu) est la société SERUM ADRIAN KWIATEK, OKÓLNA 21/4, 64-92O PIŁA, NIP 764 264 1193, REGON 369023423, adresse e-mail contact@serumstudios.eu, inscrite au Registre central et aux informations sur l’activité économique de la République de Pologne, tenu par le ministre compétent en matière d’économie.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement ») s’appliquent à tous les contrats de vente et de livraison de marchandises conclus avec SERUM via la boutique en ligne www.serumstudios.eu (ci-après la « Boutique »), quel que soit le moyen de communication à distance utilisé pour communiquer ou conclure des contrats entre les consommateurs et l’entreprise en l’absence de présence physique des parties au contrat.
- Le présent règlement s’adresse à tous les utilisateurs de la boutique, qu’ils soient inscrits ou non (ci-après dénommés les « Clients »), et définit les modalités d’inscription et d’utilisation du compte de la boutique, de passation des commandes ainsi que de conclusion des contrats de vente.
- Pour commencer à utiliser la boutique et à passer des commandes, il est indispensable de prendre connaissance du présent règlement et de l’accepter.
- Le client peut passer une commande sans enregistrer durablement ses données dans la base de données de la boutique, à condition de prendre connaissance des dispositions du présent règlement et de les accepter.
- Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent utiliser la boutique en ligne.
- Les clients qui s’inscrivent sur la boutique et y effectuent des achats communiquent leurs données personnelles et consentent à leur traitement par SERUM selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.
- Le Client est responsable de la fourniture de données personnelles inexactes. SERUM se réserve le droit de refuser l’exécution et d’annuler une commande si le Client a fourni des données inexactes ou si celles-ci suscitent des doutes légitimes quant à leur exactitude. W takim przypadku Klient zostanie poinformowany telefonicznie lub poprzez pocztę elektroniczną o przyczynach anulowania zamówienia. W takiej sytuacji Klientowi przysługuje prawo wyjaśnienia wszelkich okoliczności związanych z weryfikacją prawdziwości podanych danych oraz anulowaniem zamówienia. W przypadku braku danych pozwalających Sklepowi na podjęcie kontaktu z Klientem, Sklep udzieli wszelkich wyjaśnień po podjęciu kontaktu przez Klienta.
- Le Client déclare que toutes les données fournies pour l’exécution de la commande sont exactes ; toutefois, la Boutique n’est pas tenue d’en vérifier l’exactitude ni la validité.
II. PASSER UNE COMMANDE
- La Boutique vend des articles exclusivement par Internet. Pour effectuer des achats dans la Boutique, il est nécessaire de disposer d’une adresse e-mail active.
- La Boutique accepte les commandes en ligne 24 h/24, tous les jours de la semaine. Les commandes sont passées sur le site http://www.serumstudios.eu
- W celu złożenia zamówienia należy dokonać wyboru produktów z dostępnej oferty Sklepu, rozmiarów oraz ilości podejmując kolejne czynności techniczne w oparciu o wyświetlane Klientowi komunikaty dostępne na stronie Sklepu. Wybór zamawianych produktów jest dokonywany przez Klienta poprzez ich dodanie do koszyka Sklepu.
- Tous les prix sont indiqués en zlotys et comprennent la TVA. Le prix indiqué pour chaque article est ferme à compter du moment où le Client passe sa commande et où celle-ci est confirmée, et ne change pas, même en cas d’augmentation des prix des articles dans la Boutique.
- Jusqu’à la validation de la sélection des produits commandés à l’aide du bouton « Commander », le Client peut modifier les produits de sa commande.
- Après avoir validé les produits commandés, le Client est tenu de fournir ses coordonnées (pour les Clients non inscrits), de choisir le mode de livraison et le mode de paiement.
- W czasie wyboru metody dostawy Klient zostanie poinformowany o kosztach przesyłki lub że zamówienie zostało objęte darmową dostawą.
- L’envoi de la commande par le Client (validation à l’aide du bouton « ACHETER ») constitue une offre du Client de conclure un contrat de vente, conformément au Règlement. W przypadku Klientów niezarejestrowanych do złożenia zamówienia konieczne jest uprzednie zapoznanie się z treścią Regulaminu oraz Zasad i Warunków korzystania ze Sklepu oraz ich akceptacja. Les informations publiées sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre de conclure un contrat au sens des dispositions du Code civil.
- Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour les articles commandés : BLIK, carte de paiement, Przelewy24, PayPal. Les modes de paiement disponibles peuvent changer et seront affichés au Client à chaque étape du processus d’achat. L’opérateur des paiements par carte est PayPro SA Agent Rozliczeniowy, ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań, inscrit au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux, tenu par le tribunal d’arrondissement de Poznań Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe division commerciale du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068.
- Après avoir passé et payé sa commande, le Client reçoit un e-mail confirmant sa réception par la Boutique. W cas où le Client choisit le paiement anticipé via l’un des systèmes de paiement électronique, la commande sera traitée après réception par la Boutique de la confirmation du paiement de la part de l’opérateur du système de paiement électronique.
- Le traitement de la commande commence le jour ouvrable suivant sa réception. Le Client reçoit un e-mail confirmant le traitement de la commande, ce qui est considéré comme le moment de la conclusion du contrat de vente.
- Seules les commandes correctement passées seront traitées. Une commande correctement passée désigne une commande pour laquelle le Client a renseigné toutes les données nécessaires à la conclusion du contrat de vente et à son exécution, lesquelles doivent être véridiques, à jour et exactes. La commande ne sera pas traitée dans les cas suivants :
- La Boutique se réserve le droit de ne pas traiter les commandes passées par des Clients en violation du paragraphe II, alinéa 12, des Conditions générales.
- La Boutique peut contacter le Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée ou par téléphone, au numéro de contact qu’il a communiqué, afin de clarifier certains points, de confirmer la commande ou pour toute autre question liée à son traitement.
- En acceptant les dispositions des Conditions générales, le Client consent à l’émission et à la mise à disposition par la Boutique de factures et de factures rectificatives sous forme électronique, conformément à l’article 106n, paragraphe 1, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Journal officiel de 2022, position 931, telle que modifiée). La facture est émise lorsque tous les articles commandés par le Client sont rassemblés et prêts à être expédiés. La facture sera jointe au colis contenant les produits ou mise à la disposition du Client sous forme électronique, par e-mail envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou de la création de son compte Client. Le consentement à recevoir les factures et les factures rectificatives sous forme électronique implique la renonciation à les recevoir au format papier. Le Client peut retirer son consentement à recevoir les factures et les factures rectificatives par voie électronique en contactant le service client.
- W cas de rétractation d’un contrat de vente à distance par un Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article 221 de la loi du 23 avril 1964 portant code civil (ci-après le « code civil ») (ci-après le « Consommateur »), après réception du produit retourné par le Magasin, ainsi qu’en cas d’acceptation d’une réclamation, le Magasin adressera au Client une facture rectificative à son adresse e-mail.
- Le Magasin peut permettre aux Clients d’utiliser des codes de réduction. Ces codes peuvent être soumis à des limites de durée et de quantité, être destinés à certains Clients ou à l’ensemble des Clients, et ne concerner que certains produits disponibles dans le Magasin. Les règles et conditions détaillées d’utilisation des codes sont définies dans les règlements ou les instructions correspondantes fournies au Client avec le code promotionnel.
III. EXÉCUTION DES COMMANDES
- La livraison des produits s’effectue selon le mode choisi par le Client et indiqué dans la commande.
- Le Magasin est tenu de livrer le colis à l’acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande, sauf si un autre délai de livraison a été indiqué avant la passation de la commande. W cas d’un produit confectionné sur commande, le délai de réalisation est de 2 à 21 jours ouvrés. Si le Magasin ne livre pas la commande au Client dans ce délai, quelle que soit la raison du retard, le Client a le droit de résilier le contrat. W compter de la réception de la notification de résiliation du Client, le Magasin dispose de 14 jours pour rembourser la somme versée par le Client, y compris les frais de livraison.
- W cas d’indisponibilité d’une partie des produits faisant l’objet de la commande, le Client sera informé sans délai de l’état de sa commande et décidera de la manière dont elle sera exécutée (exécution partielle, prolongation du délai d’attente, annulation de l’ensemble de la commande).
- W cas de circonstances empêchant l’exécution de la commande passée, le Magasin se réserve le droit d’en suspendre l’exécution et s’engage à informer sans délai le Client de la situation.
- Si le client décide d’annuler sa commande après l’avoir payée, le remboursement automatique du montant payé, frais de livraison inclus, sera effectué dans un délai de 14 jours après réception par la boutique du courriel informant de l’annulation de la commande par le client. Si le client choisit de ne faire exécuter qu’une partie de sa commande, le montant déjà payé sera imputé sur le prix de la partie exécutée, et le trop-perçu sera automatiquement remboursé dans un délai de 14 jours après réception par la boutique du courriel informant de l’exécution partielle de la commande.
- Lorsqu’il réceptionne sa commande auprès du livreur, le client doit vérifier l’état du colis. W En cas de dommage ou d’altération de l’emballage, la boutique recommande d’établir un constat de dommage en présence du livreur et de l’en informer.
IV. PRÉVENTE
- La boutique prévoit de proposer des offres spéciales d’achat en prévente, permettant au client de commander un produit à l’avance, avant sa sortie officielle et à un prix inférieur à son prix habituel.
- Les produits concernés par la prévente sont signalés sur le site de la boutique par la mention « PREORDER ».
- Les commandes passées en prévente par les clients sont traitées dans leur ordre de réception.
- Le nombre de produits en prévente est limité. La prévente du produit est ouverte jusqu’à épuisement des stocks réservés à la prévente ou jusqu’à sa clôture, selon l’événement qui survient en premier. La boutique se réserve le droit d’annuler les commandes passées en prévente par les clients si le quota du produit concerné est épuisé.
- Le client peut annuler sa commande jusqu’à la préparation du produit pour l’expédition. Une commande déjà annulée ne peut pas être rétablie.
- W En cas d’annulation de la commande par la boutique ou le client, le client est remboursé du montant du produit acheté dans un délai de 14 jours à compter du changement du statut de la commande en « commande annulée ». Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par le client lors de la commande.
- Les commandes passées en prévente seront traitées dans un délai de 2 à 21 jours ouvrés à compter de la fin de la prévente du produit concerné. Le délai de traitement de la commande est indiqué dans la description du produit en prévente ainsi que dans l’e-mail confirmant la prise en charge de la commande.
- La boutique se réserve le droit de modifier le délai de traitement de la commande. Le client sera informé de toute modification du délai de livraison par e-mail.
- Pour les Commandes passées en prévente, les autres dispositions du Règlement du Magasin s’appliquent aux points qui ne sont pas régis par le présent chapitre.
V. RÉTRACTATION DU CONTRAT
- L’Acheteur a le droit de se rétracter par écrit du contrat conclu, sans en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la loi du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, position 827, avec modifications). W cas de rétractation écrite du contrat, le Client est tenu de retourner le produit dans un délai de quatorze jours. Le droit mentionné ci-dessus s’applique également à une personne physique
concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, caractère résultant notamment de l’objet de l’activité commerciale exercée par celle-ci, tel qu’indiqué conformément aux dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l’activité économique. - La déclaration peut être envoyée par écrit à l’adresse suivante : SERUM, ul. Wielka 23/11, 61-775 Poznań, ou par courrier électronique à l’adresse contact@serumstudios.eu. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de retour. Son utilisation n’est pas obligatoire.
- Pour respecter le délai de rétractation du contrat de vente, il suffit d’envoyer la déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans le cas indiqué ci-dessus, le Client doit retourner sans délai le produit acheté, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il s’est rétracté du contrat. Le produit acheté doit être retourné à l’adresse suivante : SERUM ZWROTY, ul. Jędrzejowska 47, 93-636 Łódź. Le Magasin rembourse les sommes versées par le Consommateur sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat. Le Magasin peut suspendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son renvoi, selon le premier de ces événements.
- W cas de rétractation du contrat, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu et le Client est libéré de toutes ses obligations. Si le retour est effectué dans le délai indiqué, le Magasin garantit le remboursement de la totalité du montant payé pour le produit ainsi que des frais de livraison, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement, qui n’entraîne aucun frais pour lui.
- Le Magasin n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires qu’il a engagés, notamment les frais d’expédition supérieurs à ceux de l’option d’expédition la moins chère proposée par le Magasin.
- Le Client prend en charge les frais directs de retour du bien, y compris les frais d’expédition. Le Vendeur n’accepte pas les colis renvoyés en port dû.
- Les produits retournés doivent être complets, ne présenter aucune trace d’utilisation ni aucun dommage et, dans la mesure du possible, être accompagnés de l’emballage reçu et de la facture.
- Le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
VI. RÉCLAMATIONS
- Les produits proposés dans le Magasin sont neufs et authentiques.
- Le Magasin est responsable envers le Client ayant la qualité de consommateur (ainsi qu’envers le professionnel bénéficiant des droits du consommateur) de la conformité du bien au contrat, conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs. Le Magasin est responsable envers le Client n’ayant pas la qualité de consommateur au titre de la garantie légale des défauts, conformément aux dispositions du Code civil. Le droit mentionné ci-dessus s’applique également à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne présente pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, tel que communiqué conformément aux dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l’activité économique.
- Si le bien n’est pas conforme au contrat, le Client ayant la qualité de consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement. Le Magasin peut remplacer le bien lorsque le Consommateur en demande la réparation, ou le réparer lorsque le Consommateur en demande le remplacement, si la mise en conformité du bien selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Magasin. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Magasin, celui-ci peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat.
- Le Consommateur peut déclarer qu’il demande une réduction du prix ou qu’il résilie le contrat lorsque le Magasin a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat ; le défaut de conformité du bien persiste malgré les tentatives du professionnel pour le mettre en conformité avec le contrat ; ou le défaut de conformité du bien est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans avoir préalablement demandé son remplacement ou sa réparation.
- Les droits susmentionnés concernent les défauts apparus dans les 2 ans suivant la date de livraison du produit. Il n’est pas nécessaire de présenter une preuve d’achat, mais si le Client en dispose, nous vous prions de la joindre.
- Pour les produits ornés d’imprimés en cristaux, paillettes ou demi-perles, le magasin se réserve le droit d’accepter une réclamation uniquement si le produit a été manipulé avec un soin particulier :
- Le magasin procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où le consommateur l’a informé de la non-conformité au contrat.
- Les réclamations peuvent être soumises en renvoyant le produit accompagné du formulaire de retour à l’adresse suivante : SERUM ZWROTY, ul. Jędrzejowska 47, 93-636 Łódź. Dans la mesure du possible, veuillez joindre au produit faisant l’objet de la réclamation une preuve d’achat (par exemple, une copie du reçu ou de la facture avec TVA), ainsi qu’une description du défaut constaté et la demande du client au titre de la garantie légale.
- Le client sera informé de la manière dont sa réclamation a été traitée dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le magasin du colis postal contenant le produit faisant l’objet de la réclamation.
- WEn cas d’acceptation de la réclamation, la somme versée par le client lui sera intégralement remboursée, y compris les frais de livraison du produit au client ainsi que les frais de renvoi du produit défectueux au magasin, engagés par le client. Le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours, selon le même mode de paiement que celui choisi par le client lors du règlement, sauf si le client a expressément indiqué un autre mode de remboursement et si cela est techniquement possible pour le magasin.
- WEn cas de rejet d’une réclamation au titre de la garantie légale, le produit sera renvoyé accompagné d’un avis motivant le rejet de la réclamation.
VII. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DES DEMANDES, ET PRINCIPES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
Le consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de faire valoir ses droits :
- Le consommateur est en droit de saisir le tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs relevant de l’Inspection du commerce afin qu’il tranche un litige résultant du contrat de vente conclu.
- Le consommateur est en droit de saisir l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce d’une demande d’ouverture d’une procédure de médiation visant à régler à l’amiable un litige entre le consommateur et le vendeur.
- Le consommateur peut obtenir une aide gratuite pour régler un litige entre lui et le Prestataire de services, notamment auprès du médiateur départemental (municipal) des consommateurs ou d’une organisation sociale dont la mission statutaire est la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs et l’Association des consommateurs polonais).
- Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de faire valoir ses droits, ainsi que sur les modalités d’accès à ces procédures, sont disponibles auprès des sièges et sur les sites internet des médiateurs départementaux (municipaux) de la consommation, des organisations sociales dont la mission statutaire est la protection des consommateurs, des inspections régionales du commerce, ainsi qu’à l’adresse internet suivante : uokik.gov.pl
VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les données personnelles sont collectées par la Boutique conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
IX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES ENTITÉS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS
- Le présent paragraphe du Règlement contient des dispositions particulières qui s’appliquent exclusivement au contrat de vente auquel est partie un Client qui n’est pas un Consommateur.
- W cas de contrat de vente conclu avec un Client qui n’est pas un Consommateur, la Boutique, en sa qualité de vendeur, dispose du droit unilatéral de résilier le contrat de vente avec effet immédiat, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. W dans la mesure autorisée par la loi, toute réclamation du Client qui n’est pas un Consommateur à l’encontre du Vendeur au titre de la résiliation du contrat de vente est exclue.
- La loi sur les consommateurs ne s’applique pas aux contrats de vente visés au paragraphe 1 ci-dessus. En outre, conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité de la Boutique au titre de la garantie des défauts du produit est exclue à l’égard du Client qui n’est pas un Consommateur.
- Les dispositions du Règlement concernant les Clients qui ne sont pas des Consommateurs peuvent être modifiées à tout moment, conformément aux dispositions légales généralement applicables.
- Tout litige lié au contrat de vente et aux relations juridiques qui en découlent entre la Boutique et un Client qui n’est pas un Consommateur sera soumis à la juridiction du tribunal compétent du lieu du siège de SERUM.
X. DISPOSITIONS FINALES
- Les ventes de produits dans la Boutique sont régies par le droit polonais. Le contrat est conclu en polonais.
- La Boutique se réserve le droit de lancer et de retirer des offres et des promotions, ainsi que de modifier les prix des produits proposés dans la Boutique, sans préjudice des droits acquis par le Client, notamment des conditions des contrats de vente conclus avant la modification.
- W Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit commun s’appliquent, notamment celles du Code civil, de la loi sur la protection des consommateurs et de la loi du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2020.344, texte consolidé du 03/03/2020) relative à la fourniture de services par voie électronique.
- Le présent Règlement n’exclut ni ne limite les droits du Client ayant la qualité de Consommateur, qui lui sont conférés par des dispositions légales impératives. W En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions légales impératives accordant aux Consommateurs des droits plus étendus, ces dernières prévalent.
- SERUM se réserve la possibilité de modifier les dispositions du présent règlement pour des motifs importants, notamment :
- Les modifications visées au paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux Clients ayant passé une commande avant leur entrée en vigueur, sauf si elles découlent de dispositions légales impératives. Toute modification du règlement sera communiquée au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la commande.
- W En cas de modification du Règlement, la Boutique informera les Clients du nouveau contenu du Règlement par voie électronique (aux adresses e-mail indiquées dans le Compte Client ou lors de la passation des commandes) et en publiant le nouveau Règlement sur le site de la Boutique, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. W Si le Client n’accepte pas le contenu du nouveau Règlement, il peut à tout moment résilier le contrat conclu avec SERUM concernant le Compte Client, en déclarant sa volonté de supprimer son Compte Client.
- W En cas de modification ou d’annulation de l’une des dispositions du présent Règlement à la suite d’une décision de justice définitive, les autres dispositions restent en vigueur et lient les parties.
Nous vous informons que tous les commentaires et suggestions des Clients sont toujours les bienvenus et souhaités dans le cadre de la politique de SERUM, dont le principe fondamental est d’agir dans l’intérêt des Clients de la Boutique. W Pour transmettre des commentaires et des suggestions, ou si le Client estime que ses droits ont été violés, nous vous invitons à envoyer un message à l’adresse e-mail suivante : contact@serumstudios.eu.